De nombreuses étapes sont réglementées par la loi quand il s’agit d’un achat d'une propriété. C'est pourquoi il est judicieux de se familiariser avec le processus avant d'acheter un immeuble d'habitation collective.
La procédure
Contrairement aux autres transactions, l'achat d'un bien immobilier n'est valable que s'il a été enregistré officiellement, c'est-à-dire par un notaire. À côté de l'observation des instructions légales, il est recommandé d’agir avec une haute prudence lors du déroulement d'un achat d'actif immobilier, car les sommes d'argent appliquées sont très hautes.
Les contrats les plus importants pour l'achat du bien immobilier
Si vous vous entendez bien avec le vendeur sur toutes les modalités, rien ne s'oppose à un changement du propriétaire et de la remise de la propriété. L'élément central est le contrat de vente, rédigé par les deux parties en présence et à l’aide d’un notaire et signé sous sa supervision. Après la signature du contrat, le montant du prix d'achat peut être transféré. Dès que l’enregistrement au registre foncier a lieu, vous devenez le propriétaire légitime de votre bien immobilier.
Les acomptes et les réservations
Dans certaines circonstances, le vendeur peut exiger un acompte et la conclusion d'un contrat de réservation. De tels contrats sont souvent conclus sans authentification notariée. Il est important de le savoir : du point de vue juridique, il s'agit de ce que l'on appelle des contrats préliminaires qui nécessitent une certification publique pour être valables. Une attention particulière est requise lorsqu'en même temps on vous demande un acompte: dans ce cas-là, il est recommandé de verser l'argent sur un compte bancaire bloqué.
Le contrat de vente
Un notaire est responsable de rédiger le contrat de vente. En règle générale, il crée d'abord un projet du contrat et le soumet aux parties pour l’examen. Les points suivants doivent être absolument inclus dans le contrat de vente :
- les noms et les adresses des deux parties
- la description de la propriété
- le prix d'achat
- la réglementation du paiement des droits et des taxes
- l’état du bien à la remise
- les baux existants
- les modalités du règlement
- la date de la remise
- le règlement relatif au maintien des polices d'assurance existantes
- Les servitudes
- les règles en cas de non-respect du contrat par une partie
Dans le cas des biens immobiliers d’une grande taille avec des conditions complexes, l’examen du contrat de vente peut être surchargé pour les profanes. Il vaut donc la peine de consulter un avocat spécialisé ou de demander conseil à la banque qui s’occupe du financement du projet en question.
CONSEILS :
Vous devez être particulièrement prudents avec ces deux points suivants du contrat :
Acheté tel que vu
Les bâtiments anciens sont presque toujours vendus avec ces clauses ou des clauses similaires. Par conséquent, faites inspecter la maison à l'avance par un expert en construction afin d'éviter les surprises.
La garantie pour les défauts des matériaux
Habituellement, le vendeur doit répondre des défauts de l'objet. Toutefois, ce point est souvent limité lors de la vente d'immeubles anciens. Si la propriété a fait l'objet d'importants travaux de rénovation peu de temps avant la vente, vous devriez tout de même exiger une garantie pour les défauts de matériaux.
Les servitudes
Les servitudes inscrites au registre foncier doivent être transférées. Si ses implications ne sont pas évaluées, demandez-le.
Les droits résidentiels
Si l'immeuble appartenait auparavant à un particulier et non pas à une société, il existe un risque que l'ancien propriétaire où ses proches puissent avoir un droit de séjour dans la maison inscrite au registre foncier. Veuillez donc confirmer dans le contrat de vente qu'aucun droit de séjour n'existe ou qu'il sera supprimé.
Dans notre prochain blog, nous aborderons les thèmes du traitement des paiements, de l'inscription au registre foncier et de la remise de la propriété!
Votre spécialiste consultant sur l'immobilier Titus Spirig!
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